Le protocole d’accord vise à améliorer le service aux Français en matière de règlement des litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet.

Il porte sur le développement de la médiation en ligne et un meilleur accès aux informations juridiques.

Il sera mis en œuvre fin mai, au sein de sept tribunaux d’instance du ressort de la Cour d’appel de Paris qui se sont portés volontaires.

Pour en savoir plus, consultez la page du communiqué de presse du Forum des droits sur l’internet : http://www.foruminternet.org/spip.p…